Conditions Générales
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Édité par : Conseil SNDGK Inc.
Québec, QC, Canada
NEQ
: 1181250144
Email
: contact@conseilsndgk.com
1. Acceptation des Conditions
En accédant à l’application PULSE (ci-après la « WebApp »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Nature du Service et Usage Professionnel
PULSE est un outil d’assistance au démarchage intelligent utilisant des technologies d’intelligence artificielle afin d’analyser des sites web et profils publics et de suggérer des approches commerciales. La WebApp est destinée exclusivement à un usage professionnel et commercial.
3. Accès et Compte Utilisateur
L’accès nécessite la création d’un compte via un fournisseur tiers (ex. Clerk). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Utilisation Autorisée et Interdite
- Envoyer des communications en violation des lois applicables, incluant notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, S.C. 2010, ch. 23) ;
- Harceler, menacer ou diffamer ;
- Usurper l'identité d'un tiers ;
- Mener des activités frauduleuses ou illégales ;
- Automatiser du spam massif ;
- Contourner des limitations techniques ;
- Procéder à toute ingénierie inverse ;
- Scraper des données en violation des conditions de plateformes tierces.
L'utilisateur demeure seul responsable du respect des règles de plateformes dont il récupère les données.
5. Plan Essai – Trois (3) Analyses Offertes
À la création d’un compte, l’utilisateur bénéficie de trois (3) analyses gratuites offertes une seule fois.
6. Prévention des Abus et Identifiants Pseudonymisés
Afin de prévenir les comptes multiples et protéger le modèle économique du service, Conseil SNDGK Inc. peut générer un identifiant technique dérivé de l’adresse courriel fournie lors de l’inscription, au moyen d’un procédé cryptographique sécurisé. Cet identifiant constitue une mesure de pseudonymisation et est utilisé exclusivement à des fins de sécurité et de prévention de fraude. Toute tentative de contournement des limitations du Plan Essai constitue une violation substantielle des présentes CGU. En cas d’abus, Conseil SNDGK Inc. pourra suspendre ou résilier tout compte, sans remboursement.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la WebApp (code, algorithmes, architecture, marques, interfaces) sont la propriété exclusive de Conseil SNDGK Inc.
8. Propriété des Contenus Générés
L’utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il génère via l'IA.
9. Nature de l’Intelligence Artificielle
L’utilisateur reconnaît que les technologies d’IA peuvent produire des erreurs ou hallucinations. La validation humaine est nécessaire.
10. Absence de Garantie
Le service est fourni « tel quel ». Aucun résultat commercial n’est garanti.
11. Tarification et Paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement.
12. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Conseil SNDGK Inc. ne pourra excéder le montant payé au cours des douze (12) derniers mois.
13. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Conseil SNDGK Inc. contre toute réclamation résultant de son utilisation du service.
14. Résiliation et Suppression des Données
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
Conseil SNDGK Inc. peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des
CGU.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour abus.
L'utilisateur peut également demander la suppression définitive et irréversible de
l'ensemble de ses données personnelles directement depuis l'interface de la WebApp. Cette
suppression
prend effet immédiatement. Les conditions de conservation post-résiliation sont détaillées dans
notre
Politique de Confidentialité.
15. Protection des Renseignements Personnels (Loi 25)
Les données peuvent être traitées par des fournisseurs tiers (Clerk, Convex,
Stripe, fournisseurs IA).
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Guillaume Knepper
Conseil SNDGK Inc.
contact@conseilsndgk.com
Une Politique de Confidentialité distincte détaille ces
traitements.
16. Force Majeure
Conseil SNDGK Inc. n’est pas responsable des interruptions causées par des événements hors de son contrôle raisonnable.
17. Arbitrage
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout différend sera
d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par échange écrit pendant une durée de
trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis à un arbitrage final
et confidentiel administré conformément au Règlement d'arbitrage du Centre canadien
d'arbitrage commercial (CCAC). L'arbitrage se tiendra au Québec, en langue française.
Les frais d'arbitrage seront répartis conformément à la décision de l'arbitre.
Conseil SNDGK Inc. peut toutefois saisir les tribunaux pour protéger ses droits de propriété
intellectuelle.
18. Résolution Individuelle des Différends
Dans la mesure permise par la loi, toute procédure devra être intentée
à titre individuel.
Les parties conviennent de privilégier la résolution individuelle et amiable de tout différend.
L'utilisateur accepte de soumettre toute réclamation de manière individuelle et de recourir
préalablement à la procédure d'arbitrage décrite à l'article 17 avant toute action judiciaire.
19. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables.
20. Intégralité et Langue
Si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur. Les parties conviennent que ce contrat soit rédigé en langue française. The parties agree that this contract be drafted in French.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PULSE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Conseil SNDGK Inc. (ci-après « le Vendeur » ou « PULSE ») et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire aux services proposés sur le site web ou l'application PULSE.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un accès aux services de la WebApp PULSE, notamment les outils d'analyse stratégique et de suggestion d'outreach basés sur l'intelligence artificielle.
2. Acceptation des Conditions
Toute commande ou souscription à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
3. Nature des Services
- L'analyse de sites web et profils publics.
- La génération de suggestions personnalisées de prospection.
- La gestion d'historique de prospects.
4. Tarifs et Devises
Les tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD) ou selon la devise affichée lors de la transaction, hors taxes applicables. Conseil SNDGK Inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.
5. Modalités de Paiement
- L'abonnement est payable d'avance (paiement à la période).
- Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
6. Durée et Renouvellement
- Renouvellement automatique : À l'issue de chaque période, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.
- Résiliation : Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment via son espace personnel ou le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
7. Droit de Rétractation et Remboursement
- Aucun droit de rétractation ne s'applique une fois l'accès au service fourni.
- Aucun remboursement (partiel ou total) ne sera accordé pour une période d'abonnement entamée, même si le Client n'utilise pas le service.
- Le Plan Essai (3 analyses offertes) permet au Client de tester le service avant tout engagement financier.
8. Accès au Service
L'accès au service est effectif dès la validation du paiement par Stripe. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes techniques indépendantes de sa volonté.
9. Responsabilité et Garantie
- Un taux de réponse ou un succès commercial particulier.
- L'absence d'erreurs ou d'hallucinations de l'IA.
10. Propriété Intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la WebApp. Conseil SNDGK Inc. reste propriétaire de l'ensemble du code, des algorithmes et de la structure du service.
11. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de soumettre le différend à arbitrage ou à la compétence des tribunaux de la juridiction du siège social du Vendeur.
12. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV :
Conseil SNDGK Inc.
Email : contact@conseilsndgk.com
Responsable : Guillaume Knepper